Saviez-vous que, chaque semaine, plusieurs commentaires sur des décisions récentes sont déposés dans la banque de doctrine de DCL ? Une chronique est également ajoutée à chaque mois.
En effet, nous comptons sur une équipe de près de 150 collaborateurs qui analysent et commentent l'actualité jurisprudentielle selon leur domaine de spécialité.
Voici les commentaires et la chronique déposés en février :
Commentaire sur la décision L. (M.) c. S. (Ma.), sub nom.
Droit de la famille – 092915, C.S., 30 novembre 2009, par Mes Raymonde LaSalle et Stéphanie Perreault.
Les auteures commentent ce jugement dans lequel la Cour supérieure ordonne la garde partagée des enfants malgré un rapport d’expertise psycholégale recommandant que la garde exclusive soit accordée au père. De plus, la Cour accorde à madame une pension alimentaire pour enfants, lui réserve ses droits alimentaires pour elle-même et lui accorde une prestation compensatoire de 10 000 $. Enfin, elle accueille l’action en divorce présentée par monsieur.
EYB2010REP906 (EYB 2010-166895)
Commentaire sur la décision Dehasse c. Gravel, C.S., 26 octobre 2009, par Me Henri Kélada.
L’auteur commente cette décision de la Cour supérieure portant sur la garantie légale du vendeur et la violation aux limitations de droit public prévue à l’article 1725 C.c.Q.
EYB2010REP899 (EYB 2010-165396)
Commentaire sur la décision Papaeconomou c. 177930 Canada inc., C.Q., 4 nov. 2009, par Me Pascal Comeau.
L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour du Québec doit décider si un contrat liant une entreprise à un « sous-traitant » constitue, en réalité, un contrat d’emploi donnant droit à une indemnité de départ ou s’il s’agit tout simplement d’un contrat de service qui peut être résilié par le client (l’employeur) sans pénalité.
EYB2010REP901 (EYB 2010-166770)
Commentaire sur la décision P. (V.) c. F. (C.), sub nom. Droit de la famille – 091541, C.A., 26 juin 2009, par Me Sylvie Schirm.
L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel ordonne la garde partagée d’un enfant d’âge préscolaire malgré la distance entre les résidences respectives de ses parents, permettant du même coup qu’il fréquente deux garderies.
EYB2010REP907 (EYB 2010-160821)
Chronique – La responsabilité du vendeur pour les manquements aux attentes particulières de l’acheteur, par Me Linda Jensen.
L’auteure traite du régime de responsabilité applicable au vendeur face aux attentes particulières de l’acheteur. Elle analyse tour à tour les recours du régime légal de la vente, soit la garantie de qualité et la garantie de délivrance, ainsi que ceux du régime général des contrats, soit l’obligation de renseignement et l’inexécution contractuelle.
EYB2010REP914
Commentaire sur la décision T. (C.) v. J. (D.), sub nom. Droit de la famille – 093071, C.A., 18 décembre 2009, par Me Élizabeth C. Lamarre.
L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel, en vertu des articles 591 et 1262 du Code civil du Québec, constitue une fiducie de protection au bénéfice d’enfants mineurs dans le cadre d’une ordonnance de versement par le père d’une pension alimentaire.
EYB2010REP913 (EYB 2010-167572)
Commentaire sur la décision Saint-Hilarion (Municipalité de) c. 3104-9364 Québec inc., C.A., 10 décembre 2009, par Me Isabelle Hudon.
L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel rejette le recours en responsabilité civile exercé contre la Municipalité de Saint-Hilarion après avoir conclu que le refus de cette dernière de délivrer un permis de construction, refus fondé sur une opinion juridique sérieuse, ne peut être considéré comme une faute civile. La Cour reconnaît toutefois que la municipalité s’est trompée en refusant de délivrer le permis en question.
EYB2010REP911 (EYB 2010-167176)
Commentaire sur la décision Co-operators Compagnie d’assurance-vie c. Gibbens, C.S.C., 18 décembre 2010, par Me Jean-François Pichette.
L’auteur commente cette décision de la Cour suprême portant sur les notions d’« accident » et de « maladie » contenues dans les polices d’assurance-accident.
EYB2010REP916 (EYB 2010-167482)
Commentaire sur la décision Doré c. Bernard, C.A., 13 janvier 2010, par Me François Demers.
L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui examine l’effet du Code de déontologie des avocats sur la liberté d’expression des avocats qui s’adressent à un juge dans des communications écrites « privées ».
EYB2010REP908 (EYB 2010-168205)
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Voici quelques-unes des décisions qui ont fait la manchette en février :
9176-1874 Québec inc. (FPG Construction) c. Dion,
EYB 2009-167362 (C.S., 15 décembre 2009)
La Cour supérieure accorde des dommages-intérêts de 94 261,42 $, dont 5 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, par suite du rejet d’une requête en passation de titre jugée frivole et manifestement mal fondée.
Office municipal d’habitation du Québec c. Babin,
EYB 2010-168936 (C.Q., 7 janvier 2010)
L’expression « une demande en justice ou un autre acte de procédure » contenue dans l’article 54.1 C.p.c. doit être interprétée généreusement de manière à couvrir les demandes du locataire en rétractation de décisions de la Régie du logement.
R. c. Namouh, EYB 2010-169720 (C.Q., 17 février 2010)
Said Namouh, ce Marocain d’origine qui a été reconnu coupable de diverses infractions de terrorisme, est condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. Il devient ainsi la deuxième personne au Canada, et la première au Québec, à écoper de la peine maximale pour ce genre de crime depuis l’adoption des mesures antiterroristes.
(Décision offerte dans REJB seulement.)
L. (S.) c. B. (M.), sub nom. Droit de la famille - 10234,
EYB 2010-169444 (C.A., 9 février 2010)
Il est possible de faire rétroagir la modification de la pension alimentaire pour enfants au-delà de la limite d’une année de l’article 595 C.c.Q.
Barrette c. Hubert, EYB 2009-167036 (C.S., 30 novembre 2009)
La Cour supérieure précise les éléments qui doivent être pris en compte aux fins du calcul des dommages non pécuniaires en matière de préjudice corporel. |
