Voici les commentaires et la chronique déposés en avril. Vous devez ouvrir une session dans DCL avant de cliquer sur les hyperliens.

Chronique – Le calcul des droits sur les mutations immobilières : aspects pratiques, par M^e Marc Lalonde.
L'auteur explique comment doit s’effectuer le calcul des droits sur les mutations immobilières en tenant compte des termes définis dans la loi et de la jurisprudence. Il traite également des règles particulières applicables sur le territoire de la Ville de Montréal.
EYB2010REP931

Commentaire sur les décisions G. (G.) c. CSSS Richelieu-Yamaska et Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. G. (A.), C.A., 9 et 10 décembre 2009, par
M^e Marie-Hélène Jolicoeur.
L’auteure commente ces deux décisions de la Cour d’appel. Dans l’une, la Cour accueille l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui a autorisé une demande de garde en établissement pour une durée d’au plus 30  jours, alors que, dans l’autre, la Cour rejette l’appel d’une décision de la Cour du Québec qui a refusé une demande de garde en établissement.
EYB2010REP927 (EYB 2010-167127 et EYB 2010-167257)

Commentaire sur la décision B. (C.) c. Be. (S.), sub nom. Droit de la famille – 10195, C.A., 3 février 2010, par M^e Jean-François Rousseau.
L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel infirme un jugement de première instance ayant interdit tout contact entre des grands-parents et leurs petits-enfants et ayant simultanément conclu au retrait des attributs de l’autorité parentale de la mère, en réaffirmant que le droit d’une partie d’être entendue, même si elle a agi à titre de tiers intervenant par le passé, ne peut être escamoté.
EYB2010REP921 (EYB 2010-168988) 

Commentaire sur la décision B. (R.) c. D. (K.), sub nom. Droit de la famille – 10304, C.A., 16 février 2010, par M^e Michel Tétrault.
L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel portant sur la renonciation aux déductions permises en vertu de l’article 418 C.c.Q.
EYB2010REP923 (EYB 2010-169928) 

Commentaire sur la décision General Motors du Canada ltée c. Billette, C.A., 22 décembre 2009, par M^e Marie-Anne Paquette.
L’auteure commente cette décision dans laquelle un juge de la Cour d’appel tente de mettre fin à une controverse portant sur l’interprétation du critère de représentativité du représentant en matière de recours collectif (art. 1003 d) C.p.c.) lorsque le recours envisagé vise plusieurs intimés.
EYB2010REP929 (EYB 2010-167688)

Commentaire sur la décision Syndicat de l’enseignement de Champlain et Commission scolaire Vallée-des-Tisserands, T.A., 5 octobre 2009, par M^e Sylvain Chabot.
L’auteur commente cette sentence arbitrale dans laquelle l’arbitre Fernand Morin doit décider si des enseignants de la Commission scolaire Vallée-des-Tisserands se devaient de franchir une ligne de piquetage mise en place à l’entrée des écoles par les employés de soutien alors en grève. Il doit également décider si l’employeur était fondé à imposer des coupures salariales aux enseignants ayant refusé de franchir cette ligne de piquetage, et ce, malgré le fait que ces derniers étaient présents sur les lieux du travail et qu’ils étaient disponibles pour exercer leur prestation de travail respective.
EYB2010REP926 (EYB 2010-165998)

Commentaire sur la décision Elgner v. Elgner, Ont., S.J.C., 2 décembre 2009, par M^e Justin Roberge.
L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure de l’Ontario fixe une pension alimentaire entre époux à 110 000 $ par mois lors d’une audience de deux heures portant sur les meures de sauvegarde.
EYB2010REP922 (EYB 2010-167875) 

Commentaire sur la décision B. (S.) c. C. (M.), Droit de la famille – 10287, C.A., 16 février 2010, par M^e Karine Spénard.
L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel confirme le principe de l’exécution nonobstant appel des décisions en matière familiale, en se penchant sur les trois critères d’octroi du sursis, à savoir le sérieux des motifs d’appel, le préjudice irréparable que pourrait causer l’exécution et le poids relatif des inconvénients.
EYB2010REP928 (EYB 2010-169745) 

Commentaire sur la décision R. (V.) c. D. (S.), sub nom. Droit de la famille – 10566, C.A., 11 mars 2010, par M^e Jane Grant.
L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel se penche notamment sur l’inclusion ou non dans le montant de la pension alimentaire de frais particuliers engagés unilatéralement par le parent gardien.
EYB2010REP934 (EYB 2010-170804)

Commentaire sur la décision Dave Rochon Assurances inc. c. Remorquage Belzile inc., C.Q., 23 décembre 2009, par M^e Maxime Tremblay.
L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour du Québec conclut à l'inapplicabilité du droit à la rétention dans un contexte de gestion d'affaires.
EYB2010REP933 (EYB 2010-169374)

Voici quelques-unes des décisions qui ont fait la une en avril. Vous devez ouvrir une session dans REJB ou DCL avant de cliquer sur les hyperliens.

Mainville c. Laval (Ville de)
La responsabilité de la Ville de Laval est retenue à titre de commettante pour la faute commise par deux de ses policiers. Les faits et les menaces rapportés aux deux policiers par l’ex-conjointe de Jocelyn Hotte, un membre de la GRC, ne leur permettaient pas de fermer le dossier en qualifiant la plainte de non fondée. Cette faute est à l’origine des blessures subies par les occupants du véhicule conduit par l’ex-conjointe de Hotte au moment de la fusillade.
REJB : EYB 2010-171983 (C.S., 30 mars 2010)
DCL : EYB 2010-171983 (C.S., 30 mars 2010)

Mastrocola c. Québec (Autorité des marchés financiers)
Pour déterminer si une personne possède la probité requise pour obtenir un certificat en vertu de la Loi sur la distribution de produits financiers, l’Autorité des marchés financiers peut se fonder sur les accusations portées contre cette personne même si aucun jugement n’a été rendu sur celles-ci, sans que cela viole le droit de cette personne à la présomption d’innocence.
REJB : EYB 2010-171755 (C.S., 30 mars 2010)

Rodrigues c. Gatti (Succession)
La veuve du boxeur montréalais Arturo Gatti Sr obtient une somme de 2 000 $ par mois pour les besoins de leur enfant à titre d’acompte de la succession sur l’obligation alimentaire ainsi que 26 000 $ à titre de provision pour frais.
REJB : EYB 2010-171795 (C.S., 25 mars 2010)
DCL : EYB 2010-171795 (C.S., 25 mars 2010)

Tousignant c. Survivance (La), compagnie mutuelle d'assurance-vie
La Cour du Québec analyse la portée d’une clause d’exclusion du décès par accident lorsque l’assuré est « sous l’influence » de la drogue.
REJB : EYB 2010-170856 (C.Q., 11 mars 2010)
DCL : EYB 2010-170856 (C.Q., 11 mars 2010)

R. (M.) c. B. (L.), sub nom. Droit de la famille – 093305
La Cour supérieure avalise la décision d’une mère de faire vacciner son enfant contre la grippe A-H1N1 en dépit de l’opposition du père.
REJB : EYB 2009-169052 (C.S., 22 décembre 2009)
DCL : EYB 2009-169052 (C.S., 22 décembre 2009)