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Résumé de décision : Motard c. Canada (Procureure générale), EYB 2016-262224 (C.S., 16 février 2016)La Loi de 2013 sur la succession au trône, qui reconnaît le droit d’une fille aînée d’accéder au trône britannique, et ce, même en présence d’un héritier mâle plus jeune, est constitutionnelleREAD MORE »