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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le droit de mieux en mieux équipé pour composer avec la publication (non autorisée) d'images intimesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitéeREAD MORE »