Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - June 2017

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  Ismaël Habib reconnu coupable d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste

  Jun 22, 2017

  R. c. Habib, EYB 2017-281211 (C.Q., 19 juin 2017)
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  Un CPE coupable de ne pas s’être assuré que les enfants à qui il fournit des services de garde sont sous constante surveillance

  Jun 13, 2017

  Résumé de décision : Québec (Directrice des poursuites criminelles et pénales) c. Centre de la petite enfance (CPE) Le Petit Sentier, EYB 2017-279520 (C.Q., 10 mai 2017)
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  La Cour statue sur le fardeau de preuve du ministère public quant à l’infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort

  Jun 05, 2017

  Résumé de décision : R. c. Gaulin, EYB 2017-279234 (C.A., 5 mai 2017)
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  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte

  Jun 02, 2017

  Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porteREAD MORE »