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Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-265574 (C.S., 11 mai 2016)Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du QuébecREAD MORE »
Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Gauthier, EYB 2016-265248 (C.M., 29 mars 2016)La politique tarifaire de la Société de transport de Montréal qui ne permet pas à un usager du transport adapté d'acquitter son droit de passage par des titres unitaires portés sur une carte Opus n’est pas discriminatoireREAD MORE »