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Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusivesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violéREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privéeREAD MORE »
Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciREAD MORE »
Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civileREAD MORE »