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Résumé de décision : Ayotte c. R., EYB 2019-313862 (C.A., 12 juillet 2019)Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »
Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $READ MORE »
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (V.L.) c. Desormeaux, EYB 2019-311931 (T.D.P., 3 juin 2019)Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignitéREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées sur le revenu des entreprisesREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationREAD MORE »