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Par Marc LalondeCommentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016READ MORE »
Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsREAD MORE »