Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Fiscalité

Archives - September 2015

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  Une entreprise de construction inscrite aux fins de perception des taxes ne peut pas obtenir un crédit de taxes sur les intrants à l’égard des taxes illégalement facturées par des sous-traitants non inscrits

  Sep 21, 2015

  Résumé de la décision Québec (Agence du revenu du) c. Système intérieur GPBR inc., EYB 2015-256217 (C.S., 3 septembre 2015)
  Une entreprise de construction inscrite aux fins de perception des taxes ne peut pas obtenir un crédit de taxes sur les intrants à l’égard des taxes illégalement facturées par des sous-traitants non inscritsREAD MORE »

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  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au client

  Sep 09, 2015

  Résumé de décision : Québec (Agence du Revenu) c. Vriniotis, EYB 2015-253401 (C.Q., 9 juin 2015)
  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au clientREAD MORE »