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Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.L’exclusion de la garantie légale de qualité : les impacts au niveau des acheteurs subséquents d’un immeubleREAD MORE »
Par Mélanie Archambault, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal : des acheteurs sont condamnés à verser à leurs vendeurs qu’ils ont poursuivis une somme de plus de 100 000 $ pour les honoraires extrajudiciairesREAD MORE »
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La seule présence d’un contaminant ne peut à elle seule constituer un vice caché couvert par la garantie légale de qualité en l’absence d’un déficit d’usage et la simple preuve des coûts des travaux de décontamination n’est pas suffisante pour prouver une perte de valeur de l’immeubleREAD MORE »
Par Me Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Même faite de bonne foi, une déclaration inexacte et des représentations fausses et erronées du vendeur peuvent rendre un vice apparent juridiquement cachéREAD MORE »
Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Même si un vendeur professionnel ne peut invoquer la tardiveté de la dénonciation, celui-ci peut toutefois invoquer l’absence de dénonciationREAD MORE »