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Par Mélanie Archambault, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La garantie de délivrance : une avenue intéressanteREAD MORE »
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Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent ainsi qu’un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa failliteREAD MORE »