Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Archives - 2014

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  Ordonnances Norwich : un retour sur leur importation en droit québécois par la Cour d'appel

  Nov 17, 2014

  L'auteur revient en détail sur la décision de la Cour d'appel dans Fers et métaux Américains S.E.C. et al. c. Picard et al. qui a officialisé l'importation des ordonnances de type Norwich en droit québécois. En plus d'expliquer l'origine de ce type d'ordonnance qualifié d'interrogatoire préalable en equity ainsi que son importation canadienne préalable, l'auteur revient en détail sur la décision de la Cour d'appel ainsi que sur l'historique du dossier afin de démontrer les différentes embuches qui peuvent se dresser sur le chemin de l'obtention de l'ordonnance de type Norwich.
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  Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.

  Oct 16, 2014

  Résumé de décision : Commission des normes du travail c. IEC Holden inc., EYB 2014-241273 (C.A., 22 août 2014)
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  Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans fil

  Oct 02, 2014

  Résumé de décision : Gagnon c. Bell Mobilité inc., EYB 2014-241807 (C.S., 3 septembre 2014)
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  Le tribunal rejette une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Fido, Rogers, Bell et Telus

  Jul 15, 2014

  Résumé de décision : Sibiga c. Fido Solutions inc., EYB 2014-239420 (C.S., 2 juillet 2014)
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  Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus ?

  Jun 18, 2014

  M^e Philippe Chagnon, Therrien Couture, analyse l'évolution de l'emploi des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile devant les tribunaux et aborde des jugements de 2013 et 2014 dans lesquels les juges ont accueilli des requêtes fondées sur ces articles, afin d'orienter les plaideurs en leur donnant des exemples concrets de situations où l'emploi de ces articles est approprié.
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