All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Rouleau c. Péloquin, EYB 2016-263576 (C.S., 22 mars 2016)Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fondREAD MORE »
Résumé de décision : Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua, EYB 2016-263371 (C.A., 15 mars 2016)Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.READ MORE »
Résumé de décision : Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., EYB 2016-262310 (C.S., 15 février 2016)L’ancien Code de procédure civile doit être appliqué lorsqu’il s’agit de taxer un mémoire de frais d’un jugement rendu avant l’entrée en vigueur du nouveau CodeREAD MORE »