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Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. READ MORE »
Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Commentaire sur le Projet de loi 40 – Médiation et copropriété : accélération en perspectiveREAD MORE »
Résumé de décision : Pivin-Tanguay c. Ferme avicole Marie-Pierre inc. (C.S., 4 octobre 2021)La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.READ MORE »
Résumé de décision : Hamed c. Saucier, C.Q., 18 mai 2021. EYB 2021-391823Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.READ MORE »
Résumé de décision : Bergeron Duchesne c. Ville de Québec, C.S., 26 janvier 2021, EYB 2021-371869Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.READ MORE »