All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Beauchamp c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-312943 (C.S., 19 juin 2019)Action collective : Le tribunal approuve la transaction intervenue entre le demandeur et la procureure générale du QuébecREAD MORE »
Résumé de décision : Bell Canada c. Québecor inc., EYB 2019-310142 (C.S., 15 avril 2019)Le rétablissement du signal permettant de fournir aux clients de Bell la chaîne télévisuelle TVA Sports, appartenant à Québecor, que cette dernière a interrompu, est ordonné par voie d’injonction provisoireREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transactionREAD MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille – 18126, EYB 2018-289683 (C.A., 26 janvier 2018)Le déménagement hors du Québec de l’enfant et du parent gardien autorisé par la Cour supérieure fait perdre à cette dernière compétence sur les ordonnances modificatives de droit d’accèsREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Revirement jurisprudentiel quant à l’opposabilité des clauses compromissoires aux usagers de services gratuits sur InternetREAD MORE »