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Résumé de décision : Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal l.P., EYB 2016-271681 (C.A., 20 octobre 2016)Le juge n’a pas à compléter les lacunes dans la preuve lorsqu’elles sont intentionnellesREAD MORE »
Place Dupuis Fiducie commerciale c. Locations Saint-Cinnamon inc., EYB 2016-269876 (C.Q., 29 juillet 2016)Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureursREAD MORE »
Résumé de décision : Rouleau c. Péloquin, EYB 2016-263576 (C.S., 22 mars 2016)Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fondREAD MORE »
Résumé de décision : Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua, EYB 2016-263371 (C.A., 15 mars 2016)Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.READ MORE »
Résumé de décision : Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., EYB 2016-262310 (C.S., 15 février 2016)L’ancien Code de procédure civile doit être appliqué lorsqu’il s’agit de taxer un mémoire de frais d’un jugement rendu avant l’entrée en vigueur du nouveau CodeREAD MORE »