All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $READ MORE »
Résumé de décision : R.L. c. P.D.-L., EYB 2019-311505 (C.Q., 25 avril 2019)Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenaireREAD MORE »