Les requérants demandent la permission d'appeler du jugement qui leur a ordonné de déposer et consigner au tribunal ou auprès d'une institution financière une partie des sommes réclamées en vertu d'un contrat de vente d'une entreprise et de communiquer à l'intimé leurs états financiers et certains autres documents.
En vertu de l'article 29 C.p.c., la permission d'appeler peut être accordée si le jugement décide en partie du litige, s'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier ou s'il a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès. Ces critères ne sont pas satisfaits ici. Il est vrai que la difficulté de récupérer des sommes déjà versées peut mener à la conclusion que le jugement ordonne une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Cependant, ce n'est pas le cas lorsqu'il est ordonné de déposer une somme en consignation, qui est alors en sécurité et qui peut être facilement récupérée en cas de jugement favorable. La question de savoir si le fait que la partie soit privée de cette somme pendant la consignation a un caractère irrémédiable ou pas doit être examinée au cas par cas et selon les circonstances et les effets particuliers du jugement concerné. En l'espèce, les requérants n'ont pas démontré en quoi le jugement final ne pourrait remédier aux effets de la consignation. S'ils obtiennent gain de cause, ils pourront récupérer les sommes consignées et les intérêts. Au surplus, rien n'indique que le juge a commis une erreur ou a exercé sa discrétion de manière déraisonnable ou abusive en prononçant l'ordonnance attaquée. La requête pour permission d'appeler est rejetée.
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