L'appelante (eBay) se pourvoit contre un jugement qui accueille le recours des intimés et la condamne à leur verser des dommages-intérêts de 86 700 $ pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike « Air Foamposite Galaxy 1 », alors que la plus haute mise était de 98 000 $.
L'appel est accueilli. Informée de circonstances lui laissant croire à une utilisation inappropriée de sa plate-forme informatique, eBay a décidé de retirer l'enchère dans l'intérêt de ses utilisateurs, sans pour autant mettre fin à sa relation contractuelle avec l'intimé, ni même désactiver ou suspendre l'utilisation de son compte. Ce dernier pouvait ainsi continuer à bénéficier de sa relation contractuelle avec eBay et utiliser la plate-forme de cette dernière. La juge devait donc se prononcer sur le caractère raisonnable ou abusif de l'exercice d'un droit par eBay dans l'exécution continue du contrat, et non pas sur sa résiliation, qui est une mesure définitive et qui entraîne l'anéantissement de la relation contractuelle pour l'avenir. Cette erreur de droit est déterminante.
Considéré dans le contexte global des activités d’eBay, qui comportent la gestion quotidienne de centaines de millions d'annonces simultanées à travers le monde, le droit contractuel octroyé à cette dernière de retirer une enchère lorsque les circonstances s'y prêtent n'est pas en soi abusif ou déraisonnable puisque ce droit vise à protéger la plate-forme et ses utilisateurs contre des fraudes et des abus. Afin de maintenir l'intégrité de la plate-forme et la confiance de ses utilisateurs, eBay doit pouvoir exercer un contrôle de la sécurité de sa plate-forme de ventes. Un tel pouvoir contractuel, dans le présent contexte, n'est ni abusif au sens de l'art. 1437 C.c.Q. ni contraire à l'art. 11 LPC. eBay a pris la décision de retirer l'enchère au motif principal que celle-ci devenait suspecte considérant l'accroissement soudain des mises à l'égard d'un produit mis en vente par un utilisateur n'ayant jamais rien vendu sur son site et qui n'affichait aucun historique de ventes lui permettant de vérifier son sérieux. À ce motif principal s'ajoutent la courte durée de l'enchère, fixée à trois jours, soit la plus courte durée disponible, et l'utilisation d'une photographie générique des chaussures Foamposite, ce qui peut laisser entendre que le vendeur n'est pas physiquement en possession du bien mis en vente. L'importance de ces éléments est accrue dans le contexte où les mises faites dans l'enchère évoluent brusquement pour atteindre des niveaux inexplicables, voire délirants. Dans ces circonstances, eBay n'avait pas beaucoup de temps pour réagir et était fondée à retirer l'enchère. Elle n'avait aucun autre intérêt que celui d'assurer la sécurité de son site et de protéger ses utilisateurs. Elle tire ses revenus principalement des commissions qu'elle obtient sur les ventes. En retirant l'enchère, elle perdait ainsi une commission potentielle. Il n'y a ici aucun abus de droit.
Même si une faute avait été établie, la preuve ne pouvait soutenir la prévisibilité des dommages réclamés. Pour conclure que les intimés seraient parvenus à se faire payer la somme de 98 000 $ par l'enchérisseur, la juge s'est appuyée sur deux conditions d'utilisation établies par eBay : (1) les enchérisseurs sont liés par leurs offres formulées dans les 12 heures précédant la fin d'une l'enchère; et (2) il existe un mécanisme permettant à un enchérisseur subséquent d'acquérir le bien mis en vente en cas de désistement. Certes, ces mesures favorisent l'exécution effective d'une vente entre les utilisateurs de la plate-forme d’eBay. Cependant, le caractère contraignant d'une mise 12 heures avant la fin de l'enchère ne sert qu'à décourager le fol enchérisseur sans pour autant garantir que la mise finalement offerte sera effectivement versée. De plus, le mécanisme en cas de désistement permet seulement au vendeur de tenter d'effectuer la vente avec l'avant-dernier enchérisseur, sans que ce dernier y soit obligé. Ces mesures, à elles seules, sont nettement insuffisantes pour conclure à la probabilité du scénario de vente envisagé à 98 000 $ pour des chaussures ayant une valeur marchande 30 fois moins élevée (selon les autres offres de vente sur la plate-forme de l'appelante) et qui ont, de fait, été acquises la veille par l'intimée pour un prix près de 300 fois moindre. Au contraire, il ressort des éléments contextuels suivants que les intimés n'auraient pas réussi à se faire payer 98 000 $ pour les chaussures : 1) l'énorme disproportion entre la mise de 98 000 $ et d'autres enchères variant entre 500 $ et 3 200 $ pour les mêmes chaussures mises à l'enchère en même temps ; 2) la preuve établissant que plusieurs des enchérisseurs en l'espèce, dont celui ayant fait la plus haute mise de 98 000 $, ont fait défaut d'acquitter le prix offert par le passé lors d'autres transactions; 3) l'absence d'enchérisseurs au prix de 98 000 $ après le retrait initial de l'enchère ; 4) la plus haute mise de 1 900 $ obtenue lors de la deuxième enchère publiée quelques heures après le retrait de la première enchère; 5) les fréquents défauts de paiements sur le site d’eBay ; 6) la preuve que des enchères élevées similaires ne se sont jamais réalisées et 7) la difficulté de faire exécuter une enchère, surtout lorsqu'il s'agit d'une vente internationale et que l'identité de l'enchérisseur est inconnue, comme c'est le cas en l'espèce.
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