La Cour d’appel se prononce sur la notion d’abandon dans le contexte où le parent d’un enfant visé par une demande de déclaration d’admissibilité à l’adoption fait l’objet d’une interdiction de contacts

Résumé de décision : Adoption -- 173, EYB 2017-275330 (C.A., 24 janvier 2017)
La Cour d’appel se prononce sur la notion d’abandon dans le contexte où le parent d’un enfant visé par une demande de déclaration d’admissibilité à l’adoption fait l’objet d’une interdiction de contac

Le pourvoi à l'encontre du jugement ayant déclaré l'enfant X âgé de deux ans admissible à l'adoption est accueilli. La juge traite aux paragraphes 35 à 37 de la première étape de la démarche analytique, mais sans trancher. Les conclusions contenues dans ces paragraphes sont fidèles à la preuve. Au cours de la période de référence de six mois, soit du 26 mai au 26 novembre 2015 (date de la signification de la procédure en déclaration d'admissibilité à l'adoption), l'appelante -- qui était sous le coup d'une interdiction de tout contact avec son fils depuis le 25 mars 2015 -- a communiqué régulièrement avec l'intervenante au dossier pour obtenir des nouvelles de X. Elle a complété avec succès un suivi pour régler son problème de dépendance à l'alcool et aux drogues. Elle a versé sa contribution parentale. Elle a offert à X des cadeaux et, à plusieurs reprises, des vêtements. La juge commet une erreur de droit lorsque, malgré le constat posé aux paragraphes 35 à 37 de ses motifs, elle omet de conclure et passe aux deux autres étapes de la démarche analytique. Cette façon de procéder a faussé sa lecture de la preuve, l'analyse de la deuxième, puis de la troisième étape, déteignant sur celle de la première.

La preuve aurait dû amener la juge à conclure que X n'avait pas été abandonné par sa mère pendant la période de six mois précédant la signification de la requête en déclaration d'admissibilité à l'adoption. Il faut se rappeler que l'appelante était interdite de tout contact avec son enfant depuis le 25 mars 2015, et ce, après en avoir été séparé dès le lendemain de sa naissance, puis limitée à 30 minutes de contacts supervisés une fois toutes les deux semaines, à compter du 12 décembre 2014. L'on peut facilement imaginer à quel point cela doit être difficile de jouer son rôle de mère dans un tel contexte d'interdictions. Il faut nécessairement en tenir compte dans l'analyse de la preuve d'abandon.

L'appelante a posé des gestes concrets pour témoigner de son intérêt pour le développement de l'enfant et le respect de ses besoins, affectifs et matériels. Elle a généralement bien collaboré avec les intervenants sociaux. Elle a entrepris et réussi des démarches pour régler ses problèmes personnels, tant et si bien que son psychiatre traitant appuie maintenant sa demande de mettre un terme au régime de protection en place depuis l'été 2008. Ce sont là autant de faits objectifs dont il faut tenir compte. Ils témoignent de l'intérêt que l'appelante porte envers son fils, de sa collaboration avec les intervenants sociaux et du sérieux qu'elle met à remédier aux problèmes à l'origine du placement.

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