DÉTERMINATION de la peine relative à des infractions de publication non consensuelle d'une image intime, de harcèlement criminel et de bris de promesse.
Au terme de sa relation de couple tumultueuse avec la victime, l'accusé a mis en ligne, sur au moins deux sites de vidéos pornographiques, une vidéo d'elle lui faisant une fellation. Les images enregistrées avec le consentement de la victime, mais dans un contexte intime, permettent clairement d'identifier cette dernière, dont le visage est très reconnaissable. Dans les mois qui suivent, l'accusé tente sans cesse de contacter la victime, en l'appelant et en lui laissant des messages insultants ou dégradants. L'accusé se présente aussi à l'école fréquentée par la victime ou encore à son lieu de travail. Il lui envoie même des messages pour lui montrer qu'il la surveille. Et alors qu'il devait s'abstenir de la contacter, l'accusé la contacte à nouveau pour la blâmer pour son passage en prison. Le ministère public soutient qu'une peine globale de six à neuf mois de prison suivie d'une probation est adéquate. De son côté, la défense propose une absolution conditionnelle à l'accomplissement de certaines heures de travaux communautaires.
Une revue de la jurisprudence indique à quel point la diffusion d'images intimes sur les réseaux sociaux est un phénomène récent avec lequel il faut apprendre à composer. Les tribunaux sont saisis de ce type de cause depuis peu et il est inévitable qu'il faille une certaine période d'ajustement pour fixer de manière plus claire les balises à suivre.
Les images fournies par l'accusé à des sites pornographiques ont été rendues visibles au monde entier. Personne ne contrôle l'accès à ces images et bien qu'elles ne soient apparemment plus accessibles sur les sites en cause, l'ensemble des usagers mondiaux d'internet a pu y accéder, en faire des captures d'écran, des copies ou encore les conserver ou les renvoyer à d'autres utilisateurs. Personne ne peut donc avoir l'assurance que ces images ne sont plus disponibles. Au contraire, il est très improbable que personne n'en ait de copie ou encore que celles-ci ne réapparaissent pas un jour. La motivation de l'accusé était on ne peut plus claire : la vengeance. Le fait que l'accusé ait pris soin de joindre au fichier vidéo transmis l'identité complète de la victime est aussi révélateur, voire aggravant. Il en est de même du fait que la victime ait été décrite comme une prostituée, ce qui, bien sûr, est calomnieux et insultant. Cela démontre une préméditation évidente, en dépit du fait que l'accusé avait reçu la visite des policiers et des avertissements de ceux-ci de ne pas agir de la sorte. Les gestes de l'accusé constituent sans contredit un abus de la confiance de la victime.
Par ailleurs, en ce qui concerne les autres accusations, la durée et l'intensité des gestes posés contre la victime doivent être considérées. L'ampleur du harcèlement est aussi significative et montre de la violence envers une partenaire intime. Même après un nouveau passage à la cour, l'accusé récidive en contactant à nouveau la victime, la blâmant pour ses inconduites répétitives. La responsabilité de l'accusé est entière.
Cela dit, l'accusé plaide coupable, évitant le témoignage de la victime et certains délais. L'accusé n'a pas non plus d'antécédents judiciaires, il est étudiant, tout en occupant un emploi, ce qui témoigne d'un certain sérieux. Il a également le soutien de sa famille. Il exprime aussi des regrets, qui ne semblent par contre pas véritablement sentis.
L'absolution, conditionnelle ou non, ne refléterait ici aucunement la gravité objective des gestes posés. Une inscription à un casier judiciaire aurait-elle un impact démesuré sur la vie de l'accusé? La Cour ne le croit pas. Ce dernier est jeune et il a une certaine ambition. Il n'y a pas de motif de croire que son casier judiciaire restreindrait indûment sa carrière ou exagérément ses déplacements. De toute manière, les gestes commis sont graves et, au-delà de l'aspect punitif de la sanction de ceux-ci, il apparaît fort pertinent que ces gestes soient accessibles conformément à la loi, à même le casier judiciaire de l'accusé. L'inscription au casier judiciaire représentera tout simplement la vérité quant à la situation juridique de l'accusé.
Globalement, toutefois, une peine de 90 jours de prison (30 jours pour chaque infraction, tous consécutifs) semble appropriée. À sa sortie de prison, l'accusé sera en outre assujetti à une probation de deux ans.
Ce résumé est également publié dans La référence, le service de recherche juridique en ligne des Éditions Yvon Blais. Si vous êtes abonné à La référence, ouvrez une session pour accéder à cette décision et sa valeur ajoutée, incluant notamment des liens vers les références citées et citant.
Ouvrir une session | Demander un essai gratuit