Le Canada réalise qu’il doit modifier substantiellement ses lois en matière de renseignements personnels

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Le Canada réalise qu’il doit modifier substantiellement ses lois en matière de renseignements personnels

On publiait il y a quelques jours, le rapport d’un comité du Parlement canadien, confirmant le besoin criant de modifications à la loi canadienne en matière de renseignements personnels (la « LPRPDE », ou « PIPEDA »).

Après un examen de la situation actuelle de la LPRPDE, le rapport vient à son tour conclure au besoin d’accorder plus de pouvoirs au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat »). La LPRPDE devrait être modifiée de façon urgente afin de protéger la vie privée des Canadiens et Canadiennes, quant à une série de dispositions et de sujets.

Pour ce faire, le rapport propose d’apporter une vingtaine d’amendements à la LPRPDE, entre autres pour :

  • Intégrer comme principe fondamental de notre loi le concept de protection de la vie privée dès la conception (« privacy by design », en anglais) – c’est majeur !
  • Munir notre Commissariat de pouvoirs accrus, notamment pour faire appliquer la LPRPDE en émettant lui-même des ordonnances et en imposant des amendes aux entreprises délinquantes – ce serait aussi une révolution au Canada ;
  • Prévoir que l’option d'adhésion (« opt-in », en anglais) devrait généralement s’avérer LA façon d’obtenir le consentement d’un individu ;
  • Ajouter un droit à la portabilité de ses données ;
  • Intégrer dans la loi un droit exprès à l’effacement de ses données, incluant en particulier ce qui est publié par des mineurs ;
  • Favoriser la transparence des algorithmes qu’utilisent les entreprises ;
  • Clarifier dans quelle mesure une entreprise peut utiliser des renseignements personnels à des fins d’affaires légitimes, sans consentement ;
  • Clarifier les obligations des entreprises liées à la destruction de données, etc.

Fait intéressant, selon plusieurs, l’une des motivations des changements proposés est de s’assurer que la loi canadienne demeure acceptable en vertu du droit européen qui, jusqu’à maintenant, considérait notre loi comme juridiquement équivalente à la leur. Compte tenu des lacunes de la LPRPDE qui émergent (et des changements imminents à la loi européenne), cet état de fait pourrait bien changer, ce qui compliquerait la vie de nos entreprises et de celles qui désirent transiger avec des entreprises européennes.

À ce sujet, plusieurs croient que nous avons de bonnes chances de maintenir la pertinence et le statut de notre loi SI le Canada modifie effectivement sa loi pour adopter le concept de « protection de la vie privée dès la conception » ET qu’on munit notre commissaire de réels pouvoirs de contraindre les entreprises et de les mettre à l’amende. Continuer à faire autrement n’est plus une option – « à la bonne heure ! », ajouterais-je.

À voir maintenant si et à quelle vitesse notre gouvernement réagira à ces recommandations. Chose à peu près certaine : le droit canadien s’achemine vers un régime touchant les renseignements personnels qui sera obligatoire pour les entreprises et non plus, comme c’est actuellement le cas, l’équivalent d’une simple suggestion.

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