Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique

Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Gruber-Bureau, EYB 2017-276702 (C.M., 25 janvier 2017)
Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique

La défenderesse est accusée d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Elle plaide qu'elle ne faisait aucun usage de son téléphone, ne le regardant même pas. Plus précisément, la défenderesse explique qu'elle ne faisait que déverrouiller son téléphone à l'aide de son empreinte digitale pour le remettre à sa passagère.

L'article 439.1 du Code de la sécurité routière prohibe tout usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique lorsque l'on conduit un véhicule routier. La jurisprudence sur la question reconnaît que regarder l'heure sur un tel appareil ou mettre ce dernier en fonction en constitue un usage. Déverrouiller un tel appareil, c'est aussi en faire usage. Même un usage machinal qui ne nécessite pas que l'on regarde l'appareil constitue un usage de ce dernier.

Pour ces motifs, la défenderesse est déclarée coupable de l'infraction reprochée.


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