Le propriétaire d’un pitbull qui a attaqué violemment une fillette dans un parc est déclaré coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles

Résumé de décision : R. c. Jean-Gilles, EYB 2018-290791 (C.Q., 22 février 2018)
Le propriétaire d’un pitbull qui a attaqué violemment une fillette dans un parc est déclaré coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles

L'accusé fait face à une accusation de négligence criminelle causant des lésions corporelles. Les faits qui lui sont reprochés se sont produits dans un parc. Une fillette de sept ans a été attaquée violemment par l'un de ses chiens pitbull.

Pour obtenir une condamnation, le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé a omis de faire quelque chose qu'il était de son devoir d'accomplir, qu'il a montré une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui et que son comportement a causé des lésions corporelles à la fillette. Le terme « devoir » désigne une obligation légale imposée par la loi. Le terme « loi » fait référence à une loi fédérale et à l'ensemble des dispositions législatives adoptées par une autorité compétente qui régissent la vie en société, ainsi qu'à la common law qui oblige un citoyen à prendre des mesures raisonnables de prudence dans l'accomplissement d'un acte susceptible d'être dangereux pour la sécurité d'autrui.

Le ministère public a établi hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait l'obligation légale de se conformer à la réglementation municipale en vigueur relative au contrôle des animaux et qu'il ne l'a pas fait. En effet, les chiens de l'accusé n'avaient ni laisse ni collier. De plus, l'accusé a laissé la garde de ses chiens à sa mère âgée qui n'avait pas la capacité physique de les retenir et de les maîtriser pour que ceux-ci ne lui échappent pas.

Et ce n'était pas la première fois que l'accusé ne se conformait pas à la réglementation municipale. Ce dernier a reçu plusieurs constats pour diverses infractions. Plusieurs incidents se sont effectivement produits dans son voisinage. Ses chiens ont erré ou se sont promenés sans surveillance dans la rue ou sur un terrain. Ils ont aussi attaqué le chien d'un voisin. L'un d'eux est même entré dans la résidence d'une voisine. L'accusé n'a cependant rien fait pour empêcher que cela se reproduise. Il avait la charge et la responsabilité de ses animaux et ne s'en est guère préoccupé. Force est de constater que l'accusé est une personne irresponsable qui se moque éperdument de la loi et de la sécurité d'autrui. L'accusé savait que ses chiens étaient dangereux. Il en a tout de même laissé la garde à sa mère, qui n'avait aucun contrôle sur eux. Il avait la connaissance d'un risque grave pour la sécurité d'autrui. Il était conscient du danger et n'a rien fait pour l'écarter ou a refusé délibérément de s'en soucier. Ce faisant, l'accusé a montré une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. La conduite de l'accusé constitue un écart marqué et important par rapport au comportement d'une personne placée dans les mêmes circonstances. Une personne raisonnable aurait été consciente du risque à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. En somme, l'accusé aurait dû prévoir les conséquences de son inaction. Il connaissait le potentiel de dangerosité de ses chiens et n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour les contrôler.

Il ne fait aucun doute que la fillette a subi des lésions corporelles — elle a été mordue brutalement au visage, au cou et aux mains et le côté gauche de son visage a été ravagé par l'attaque — et que le comportement de l'accusé y a contribué de manière importante. La conduite insouciante et téméraire de l'accusé a contribué « de façon appréciable » aux lésions corporelles de la fillette même si elle n'en est pas la seule cause, la mère de l'accusé ayant amené les chiens au parc. Il importe peu de savoir qui a sorti les chiens de la résidence. La preuve a établi que l'accusé était à proximité des lieux, car il est arrivé moins de deux minutes après l'attaque. On peut inférer raisonnablement qu'il était chez lui. Il ne pouvait laisser la garde de ses chiens dangereux à sa mère. Il n'y a aucune différence entre laisser les chiens errer à leur guise sans aucun contrôle et les confier à une personne totalement inapte à les surveiller adéquatement.

L'accusé n'a présenté aucune défense. Durant sa plaidoirie, il insinue que les chiens ont peut-être été provoqués. Cet argument est sans fondement. La preuve a révélé que les enfants ont eu peur et qu'ils n'ont provoqué d'aucune façon les chiens. Le sens commun veut que lorsqu'une personne se présente dans un parc et qu'elle est accompagnée de chiens dangereux ou non, ces derniers doivent être sous le contrôle de leur maître. D'ailleurs, à l'entrée du parc, un pictogramme signale que les chiens doivent être tenus en laisse. L'accusé ne peut se disculper en transférant sa responsabilité de gardien sur les épaules des enfants et de leur mère. Il doit être déclaré coupable de l'accusation portée contre lui.

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