Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateurs

Par Marc Guénette, Thomson Reuters
Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateurs

Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (« projet de loi C-25 ») a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2017. S'il est promulgué (à une date fixée par décret), le projet de loi C-25 propose d'adopter le vote à la majorité des voix à l'américaine, qui peut être résumé en trois nouvelles règles :

  • Les actionnaires devront voter pour ou contre un administrateur (un changement par rapport au choix de voter « pour » / « abstention » en vigueur aujourd'hui).
  • Si, dans une élection non contestée, un candidat ne reçoit pas plus de votes « pour » que de voix « contre », il n'est pas élu comme administrateur et ce poste reste ouvert.
  • Le candidat non élu n'est pas admissible à être nommé pour combler cette vacance ou toute autre vacance au sein du conseil avant la prochaine assemblée des actionnaires au cours de laquelle une élection d'administrateurs est requise.

Ces modifications remplaceraient la nécessité d'adopter des règlements ou des politiques de vote majoritaire à la canadienne qui ont prévalu à ce jour.

Méthodes de vote

Vote au scrutin majoritaire

Avec le scrutin majoritaire, un administrateur est élu au conseil d'une société s'il obtient le plus grand nombre de votes en faveur (par rapport aux autres candidats) lors d'une élection des administrateurs. Le nombre de voix en sa faveur n'a pas à correspondre à la majorité des voix exprimées (50 % + 1). Le nombre de votes en sa faveur n'a qu'à être supérieur au nombre d'abstentions ou de votes exprimés en faveur d'autres candidats administrateurs.

Par exemple, lors d'une élection des administrateurs, s'il n'y a qu'un siège de disponible au conseil et qu'il n'y a qu'un candidat à l'élection, ce candidat sera élu au conseil même s'il n'a reçu que 10 votes des actionnaires en sa faveur alors que 11 actionnaires se sont abstenus et que 29 votes n'ont pas été exprimés du tout sur un total de 50 votes.

Théoriquement, dans une élection non contestée au scrutin majoritaire, un candidat peut être élu au conseil s'il reçoit au moins une voix en sa faveur, quel que soit le nombre de votes abstenus ou de votes non exprimés du tout.

Vote à la majorité des voix

Dans le cas du vote à la majorité des voix, une personne qui reçoit le plus de voix, mais qui ne reçoit pas plus de voix en faveur de son élection que le nombre d'abstentions doit démissionner du conseil.

En utilisant l'exemple ci-dessus, un administrateur doit présenter sa démission pour acceptation par le conseil d'administration parce que les 10 votes en sa faveur n'excèdent pas les 11 abstentions. Dans cet exemple (où 29 voix sur 50 n'ont pas été exprimées), un candidat doit recevoir au moins 12 voix en sa faveur (ce qui est supérieur aux 11 abstentions) pour éviter l'obligation de démissionner.

Élections contestées

En règle générale, les administrateurs seront élus à la majorité des voix exprimées par les actionnaires. Toutefois, s'il y a une élection contestée, par exemple lorsque les actionnaires proposent des candidats contre les candidats de la direction (et qu'il y a donc plus de candidats au poste d'administrateur que de sièges disponibles), le vote à la majorité des voix ne s'appliquera pas. Au contraire, lorsqu'il y a une élection contestée, le scrutin majoritaire s'appliquera. Les candidats qui obtiennent le plus de votes en leur faveur seront élus au conseil, quel que soit le nombre d'abstentions ou que le nombre de celles-ci excède le nombre de votes obtenus en faveur de l'élection du candidat.

Notez que seuls les émetteurs assujettis sont visés par ces modifications.

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À propos de l'auteur

Marc Guénette a été, pendant plusieurs années, un des administrateurs et actionnaires de Marque d’or, leader en droit des sociétés au Québec. Spécialiste de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, Me Guénette donne plusieurs conférences et webinaires chaque année et a donné au fil des ans des centaines de conférences devant des milliers de personnes qui sont, tout comme lui, passionnées par le droit des sociétés. Il est également auteur pour Practical Law Canada, rédacteur et éditeur du journal électronique bilingue Télémarque et auteur de l’ouvrage Les différentes formes d'entreprises au Canada.