Les fiducies familiales perdent-elles de leur pertinence ?

Billet de Marque d’or, chef de file en droit des affaires au Québec
Les fiducies familiales perdent-elles de leur pertinence ?

Ce qui suit est extrait en partie du site web du ministère des Finances du Canada et fut discuté entre autres lors du webinaire Les fiducies pour les débutants donné par Me Marc Guénette le 20 septembre 2017 (disponible en rediffusion).

Le ministre des Finances tient actuellement des consultations avec ces propositions et rien n'est encore coulé dans le béton.
https://www.fin.gc.ca/n17/data/17-066_1-fra.asp

Le gouvernement du Canada consulte actuellement les Canadiens sur trois pratiques fiscales qui sont employées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables.

1. Répartition du revenu

La répartition du revenu, ou fractionnement du revenu, consiste à faire passer une partie du revenu d'un particulier à revenu élevé à des membres de sa famille dont le taux d'imposition est moins élevé, ou qui n'ont pas d'impôt à payer.

Citons en exemple un particulier habitant en Ontario qui gagne 220 000 $ et qui paie environ 79 000 $ en impôts sur le revenu par année.

Comparons ce cas à celui de son voisin, qui gagne le même revenu, mais qui détient une société privée et répartit ce revenu entre lui-même, son épouse et son enfant d'âge adulte. Dans de nombreux cas, puisque la famille participe à l'entreprise, les revenus qu'elle en tire sont tout à fait appropriés ; les membres de la famille gagnent légitimement un revenu sur lequel ils paient l'impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, dans d'autres cas, l'époux ou l'enfant au profit duquel le revenu est réparti ne joue aucun rôle dans l'entreprise. Comme le montre l'exemple présenté dans le document de consultation, en raison de la répartition, le voisin qui exploite une société paie en fait environ 25 000 $ d'impôts de moins que son voisin, et ce, même si les revenus en question sont comparables.

2. Revenu de placements passif

Le régime concurrentiel d'imposition des sociétés du Canada – dont le taux d'imposition du revenu est le deuxième plus faible parmi les pays membres du G7 – favorise l'investissement des entreprises et la croissance économique.

Toutefois, certains particuliers en tirent un avantage inéquitable en conservant des placements passifs dans une société, profitant du fait que les taux d'imposition du revenu des sociétés sont largement inférieurs à ceux des particuliers à revenu élevé. Une telle situation est problématique lorsqu'un particulier détient des fonds dans une société non pas dans le but d'assurer la croissance de la société, mais simplement pour les mettre à l'abri du taux d'imposition des particuliers, qui est plus élevé.

Puisque ce genre de mécanisme n'est pas à la portée des personnes qui reçoivent un chèque de paie toutes les deux semaines, il peut donner lieu à un avantage fiscal inéquitable.

3. Gains en capital

La conversion du revenu régulier d'une société privée en gains en capital peut également permettre de réduire de façon inéquitable l'impôt sur le revenu en tirant parti des taux d'imposition plus faibles applicables aux gains en capital.

Le revenu d'une société privée est habituellement distribué sous forme de salaires ou de dividendes aux dirigeants et actionnaires, qui sont assujettis au taux d'imposition des particuliers correspondant à leur niveau de revenu.

Toutefois, si ces formes de revenus sont converties en gains en capital, il peut en découler un taux d'imposition nettement moins élevé, ce qui représente un avantage fiscal inéquitable.

Les professionnels seront affectés

Prenons les médecins en exemple : ils investissement beaucoup d’argent annuellement dans leurs sociétés de portefeuille et partagent des revenus avec leur conjoint(e) et leurs enfants majeurs. Certains médecins « épargnent » ainsi actuellement, chaque année, des dizaines de milliers de dollars en impôt. Cela disparaîtra vraisemblablement. Idem pour les avocats, etc.

Les fiducies familiales seront affectées

Ces véhicules servent entre autres à faire du fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille. C’est également le véhicule par excellence pour multiplier l’exonération de gains en capital. Cela disparaîtra fort probablement pour ceux-ci également.

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