Les recherches de noms gratuites

Billet de Marque d’or, chef de file en droit des affaires au Québec
Les recherches de noms gratuites - Marque d'or

Chocolats Favoris, Thaïzone, June Swimwear, Frank And Oak, Fix Auto, Frima, etc. Voilà quelques exemples d’entreprises qui résonnent dans la tête des Québécois. Leur nom évoque une image de marque unique et distinctive, aspect critique du point de vue des affaires !

En mode « do it yourself »

La recherche de noms constitue la première étape du processus de constitution ou de déclaration des renseignements au registre des entreprises. Le juriste qui procède habituellement lui-même au dépôt des statuts de constitution via le REQ pourrait, pour épargner du temps ou des coûts, être tenté d’effectuer lui-même la recherche. Les budgets sont limités, les clients exigent plus de services et la concurrence est féroce. L’idée de confier un mandat en sous-traitance peut sembler absurde ou loin d’être une solution. Qui plus est, la multitude de banques de données gratuites et la facilité avec laquelle il est aujourd’hui possible d’accéder à des tonnes d’informations sur le Web peuvent laisser croire au juriste qu’une recherche au REQ (par exemple) combinée à un moteur aussi populaire et puissant que Google® serait nécessairement efficace. Mais, elle ne l’est pas. En fait, les résultats peuvent être trompeurs.

Le Registraire des entreprises du Québec (REQ)

Le REQ répertorie les noms des personnes morales immatriculées au Québec, des sociétés de personnes immatriculées au Québec, des personnes morales à but non lucratif régies par la loi québécoise, les autres noms utilisés par ces entités et les dénominations sociales réservées. Le REQ répertorie aussi les noms utilisés au Québec par toute entreprise de compétence autre que québécoise, mais qui fait affaire au Québec.

Toutefois, cette base de données demeure incomplète. Tous les noms de toutes les entreprises faisant affaire au Québec n’y sont pas nécessairement inscrits. Les entreprises qui ne sont pas constituées par le Registraire y inscrivent leur(s) nom(s) de façon volontaire, sous réserve de pénalités en cas de défaut de le faire. Il n'existe aucun échange d'informations entre le Québec et les autres gouvernements du Canada pour l'inscription automatique ou forcée des noms.

De plus, depuis la réforme de la Loi sur la publicité légale des entreprises en 2011, le registre des entreprises a été amputé d’une source non négligeable de renseignements, soit les marques de commerce, lesquelles peuvent avoir une priorité incontestable sur les noms inscrits au REQ.

Finalement, vous devez savoir que le registraire exerce peu de contrôle a priori sur les noms (que les paragraphes 1 à 6 et 8 de l’article 16 LSAQ) et encore moins sur les autres noms utilisés par les assujettis même à l’identique (uniquement les paragraphes 1 à 6 de l’article 17 LPLE). Pour les cas de confusion ou de liaison et à l’identique pour les autres noms utilisés par l’assujetti, le registraire n’interviendra qu’à la suite d’une plainte.

L’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et le registre canadien des marques de commerce

Les marques de commerce enregistrées sur le registre canadien sont présumées utilisées partout au Canada. Or, cette base de données demeure elle aussi incomplète car plusieurs entreprises omettent d’enregistrer leur(s) marque(s) de commerce. Et, une marque non enregistrée utilisée antérieurement à une marque semblable enregistrée aura préséance sur cette dernière.

Cette base de données présente aussi certaines lacunes d’un point de vue technique. Les mécanismes d’interrogation des bases de données comme celle de l’OPIC nécessitent une intervention humaine car l’outil de recherche ne peut pas distinguer et analyser toutes les déclinaisons de mots ou groupe de mots qui peuvent, en raison de leur phonétique, similitude ou idées évoquées, créer de la confusion chez le consommateur. Et si aucune société québécoise n’emploie votre nom à titre de dénomination sociale, rien n’empêche qu’une entreprise l’utilise comme marque de commerce pour identifier ses produits ou ses services. Cette étape de toute recherche qui se respecte est capitale.

Nuans®

La base de données Nuans® quant à elle contient uniquement les dénominations sociales d’entreprises canadiennes constituées dans leur territoire respectif à l’exception du Québec, ainsi que les marques de commerce. Elle ne contient aucun nom en usage au Québec alors que ces noms se comptent par centaines de milliers, voire millions. Depuis 1994, le registre n’inclut plus les noms des sociétés régies par la loi québécoise. Disons qu’il se constitue en moyenne 25 000 sociétés par an sous la loi québécoise. Aujourd’hui, cela représente près de 600 000 noms de sociétés qui n’apparaissent pas au NUANS®, et ce, sans compter les autres noms utilisés par un assujetti au Québec – et ces noms sont bien plus nombreux ! Il s’agit donc de plusieurs millions de noms qui n’apparaissent pas au registre. Si l’entreprise de votre client fera affaire au Québec, le rapport NUANS® à lui seul demeure nettement insuffisant.

Le rapport Nuans® présente d’autres préoccupations importantes. Entre autres, parce qu’il est impossible pour celui ou celle qui le consulte de découvrir s’il y a confusion apparente ou réelle du nom proposé avec un autre. Le rapport ne se limite qu’à l’analyse des noms enregistrés sur une banque de données gouvernementale sans toujours avoir les informations permettant d’établir le domaine et le territoire d’activités de l’entreprise ayant enregistré un nom. Connaître les activités est essentiel pour déterminer s’il y a réellement confusion. Comme ces informations sont manquantes, une enquête approfondie est souvent requise.

Également, ses résultats sont limités. Sur un rapport de six pages, quatre sont consacrées aux noms de sociétés et deux aux marques de commerce, avec une vingtaine de résultats par page. Cela suffit rarement.

Les vérifications maison sur Google®

Comme mentionné précédemment, un moteur de recherche permet de trouver des informations à partir de requêtes sous forme de mots, mais ne peut pas distinguer les nuances orthographiques lesquelles peuvent amener les autorités à vous refuser le droit d’usage. Et encore moins, vous prémunir contre une poursuite éventuelle d’une entreprise faisant déjà des affaires sous ce nom.

De plus, les millions de résultats fournis par les moteurs de recherche comme Google® font en sorte qu’il est pratiquement impossible d’isoler ceux qui sont pertinents. Serez-vous en mesure d’évaluer si l’entreprise est active ou basée outre mer ou encore, possède uniquement un nom de domaine ? Et s’il s’agit d’une marque de commerce ?

Est-ce que Chairman et Sherman ont des activités similaires par leur seule phonétique ? Les activités commerciales des entreprises montréalaises Fous de l’Île et Fou des îles sont-elles assez distinctes pour ne pas créer de confusion chez le client ? Vidéotron et Vidatron offrent-ils les mêmes services ? Existe-t-il une similarité intellectuelle entre La vache qui rit et La vache joyeuse ? Est-ce que Les pages soleil sont une imitation de Les pages jaunes ?

Au contraire, parfois un nom est si utilisé que même à l’identique, il pourra exister concurremment aux autres dans la mesure où les activités de chacune de ces entreprises sont différentes.

Les vérifications maison demeureront toujours des vérifications artisanales et incomplètes, approximatives et non fiables. Rappelez-vous que la cour a jugé que Linen Chest et Linen Dépôt étaient deux dénominations sociales qui portaient à confusion.

Que dire des noms de domaine ?

Il est important de choisir un nom distinctif afin de pouvoir construire un achalandage solide sans craindre que l’on soit obligé de défendre le nom choisi ou ultimement de le changer. Un nom distinctif devrait être enregistrable comme nom de domaine. Les noms de domaine, comme tout autre nom et marque de commerce, bénéficient de la reconnaissance des tribunaux et leurs propriétaires peuvent faire valoir leur droit sur ceux-ci. Ces noms sont peu ou pas du tout présents sur les registres gouvernementaux. Parce que nous sommes en 2017, une recherche sur les bases de données répertoriant des noms de domaine est incontournable. Qui aujourd’hui veut être en affaires, mais être introuvable sur le Web ?

Intervention humaine nécessaire

Si effectuer sa propre recherche de noms peut sembler compréhensible de la part d’un entrepreneur désirant constituer lui-même son entreprise, cette approche est plutôt discutable dans le cas d’un juriste. Le conseiller juridique qui comprend l’étendue de ses obligations vis-à-vis son client n’hésitera pas à recommander une recherche de noms complète.

Cette étape d’évaluation des risques potentiels permettra à l’entreprise d’éviter la modification de ses statuts afin de changer de dénomination sociale ou de retirer, par déclaration modificative, son nom d’emprunt, dans l’hypothèse où une entreprise ayant un droit d’usage antérieur ou possédant un nom portant à confusion exigerait la cessation de l’utilisation d’un nom identique ou semblable au nom qu’elle utilise déjà. Sans parler des coûts très élevés associés à la publicité du nom déjà effectuée, de la papeterie, des inscriptions multiples auprès des autorités, des institutions financières et autres services publics qu’il faudra modifier, etc. Et ce, à coût plus que raisonnable.

En conclusion

La responsabilité de veiller à l’unicité des noms utilisés appartient à la société, et par le fait même, à tout juriste qui la représente. Par conséquent, le conseiller doit rendre une opinion juridique basée sur une recherche complète et soutenue ou à tout le moins, faisant preuve de moyens raisonnables pour assurer à son client que le nom proposé est conforme à la loi.

Nous croyons que se fier uniquement à une recherche sur le web n’est probablement pas raisonnable. Il faut de plus interroger les bases gouvernementales. Et nous savons maintenant que celles-ci ont des déficiences qu’il faut combler par d’autres recherches… Bref, on ne s’en sort pas.

Marque d’or offre le rapport de recherche de noms le plus complet de l’industrie. Cumulant plus de 30 ans d’expérience en matière d’interrogation de bases de données gouvernementales de toutes les juridictions canadiennes, 99,9 % des noms que nous recherchons et déclarons sur le rapport de recherche sont acceptés par les autorités au moment du dépôt du document pertinent (statuts ou déclaration).

Les marques de commerce utilisées dans ce texte ne le sont qu’à titre indicatif et sont la propriété de leur propriétaire respectif.

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