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Astroturfing de Bell : Fausses évaluations de produits – Fausse publicité

Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
Astroturfing de Bell : Fausses évaluations de produits – Fausse publicité

Le Bureau de la concurrence annonçait le 14 octobre dernier qu’il a conclu une entente avec Bell Canada au sujet de fausses évaluations de produits faites en ligne par des préposés de Bell quant à ses propres applications. Nous obtenons ainsi pour une première fois (à ma connaissance) une confirmation de ce dont se doutaient plusieurs, soit qu’insérer de fausses évaluations positives (en anglais « reviews ») sur des sites tiers de distribution d’applis (comme iTunes ou Google Play) s’avère juridiquement un problème. C’est donc confirmé au Canada : le astroturfing (le fait d’insérer sur des sites indépendants de fausses critiques ou évaluations quant à ses propres produits ou services) met en cause la responsabilité de l’entreprise responsable.

L’entente en question entre le Bureau de la concurrence fédéral et Bell interdit à la société de télécommunication d’encourager dorénavant ses employés et préposés (incluant ses travailleurs autonomes) à créer et afficher en ligne de fausses évaluations positives pour les produits logiciels de la société. L’affaire découle d’incidents qu’avaient révélés les médias au sujet de fausses évaluations positives par de supposés usagers réels des applis MyBell Mobile et Virgin Mobile My Account. Des individus travaillant pour Bell auraient donné cinq étoiles à ces applications, faussant ainsi la perception du public des applis en question, puisqu’elle se base sur des critiques que la personne moyenne comprenait comme étant indépendantes et émanant de véritables usagers. Au final, en plus de s’engager à ne plus le faire, Bell doit débourser plus d’UN MILLION de dollars pour faire amende honorable et clore le dossier. On notera au passage que ce montant est substantiel non seulement en soi, mais aussi compte tenu de la période limitée durant laquelle les fausses évaluations en question ont été en ligne, avant que les dirigeants de Bell ne soient mis au courant de la manœuvre et corrigent le tir.

Le Bureau de la concurrence émet ici un message clair à toutes les entreprises (incluant celles mettant en marché des produits logiciels) : de faux commentaires, de fausses critiques ou de fausses évaluations positives publiés sur des sites indépendants (comme iTunes et Google Play, dans ce cas-ci) traversent la frontière entre une expression d’opinion et de la publicité. Puisqu’il s’agit de publicité, cela devrait être fait d’une façon qui n’induise pas le public en erreur, etc. En fait, ce genre de comportement équivaut ni plus ni moins qu’à une fausse publicité, violant ainsi la Loi sur la concurrence, puisqu’il induit en erreur de façon inhérente. Entre autres, le fait de pervertir un système d’évaluation basé sur un nombre d’étoiles par exemple (ou « rating », en anglais) ne peut mener à autre chose que de berner le public, il s’agit donc là d’un comportement à proscrire. La leçon vaut d’ailleurs aussi pour les manufacturiers de marchandises (tangibles) et les fournisseurs de services (puisque la logique serait la même) : une fausse critique ou évaluation de produit équivaut à une fausse publicité. Qu’on se le tienne pour dit !

On peut lire la dépêche du Bureau de la concurrence ici.

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About the Author

Maître Sébastien Lapointe œuvre depuis plus de vingt ans en pratique privée centrée sur le droit des affaires et, en particulier, l’interaction entre celui-ci et les questions de propriété intellectuelle, dont de droit des technologies. Sa pratique se centre particulièrement sur l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle et les ententes de transfert de droits et de technologies, dont les licences, et ce, autant au Canada qu’à l’étranger.

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