Skip to content

C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé

Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se ravise finalement, relativement à son idée de modifier la règle voulant que le consentement d'un individu ne soit pas requis afin de communiquer ses renseignements personnels à un fournisseur de services de traitement de données.

On annonçait récemment que l'initiative (cherchant à exiger dorénavant le consentement pour ce genre de communication d'un renseignement personnel) sera finalement mise à l’écart. On réalise qu'il y a un consensus à peu près généralisé: non, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») n'exige pas de consentement pour ce genre de transfert, et ce, que ce soit à l'intérieur du Canada ou vers l'étranger. Tous (ou presque) s'entendent pour dire que la règle actuelle s'avère adéquate.

Après consultation auprès de la communauté d'affaires et des juristes, on réalise donc que cette idée ne tenait pas la route.

Retour à la case départ.

You May Also Like
© Thomson Reuters Canada Limitée. Tous droits réservés. Mise en garde et avis d’exonération de responsabilité.

About the Author

Maître Sébastien Lapointe œuvre depuis plus de vingt ans en pratique privée centrée sur le droit des affaires et, en particulier, l’interaction entre celui-ci et les questions de propriété intellectuelle, dont de droit des technologies. Sa pratique se centre particulièrement sur l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle et les ententes de transfert de droits et de technologies, dont les licences, et ce, autant au Canada qu’à l’étranger.

Découvrez les activités de formation animées par Sébastien Lapointe >

Visitez le site Internet de Techtonik Legal inc. >