C’est confirmé : les franchisés DUNKIN DONUTS l'emportent au final

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
C’est confirmé : les franchisés DUNKIN DONUTS l'emportent au final

La saga opposant le franchiseur DUNKIN DONUTS à un groupe de ses franchisés au Québec vient de prendre fin, avec un refus de la Cour suprême du Canada d'entendre l'affaire, laissant ainsi intacte la décision de l’an dernier de la Cour d’appel quant à cette affaire.

On s'en souviendra, ce litige a eu pour résultat en 2012 un jugement très défavorable au franchiseur dans le cadre duquel on lui ordonnait de dédommager un groupe de franchisés à hauteur de plus de seize millions de dollars. En 2015, la Cour d'appel [Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico Inc., 2015 QCCA 624] était venue réduire le montant de la condamnation à près de 11 millions de dollars, maintenant essentiellement le jugement de première instance.

L'arrêt de la Cour d'appel dans cette affaire prendra donc place parmi les décisions phares en matière de contrats de franchise. Comme chacun le sait désormais, cette décision vient confirmer l’existence d’une obligation implicite générale de protéger et d'accroître la valeur de la marque visée (notamment compte tenu de l’article 1434 C.c.Q.), protégeant ainsi l’investissement des franchisés. En outre, si un franchiseur s’arroge le droit de surveiller l’usage de sa marque ou de son système, les franchisés sont en droit de s’attendre à ce que la surveillance en question survienne. Par conséquent, tout franchisé délinquant devrait être sanctionné, particulièrement lorsque les défauts répétés ou d’ampleur compromettent la réputation du réseau. De plus, cette affaire vient aussi confirmer que les franchisés sont en droit de s’attendre à ce que le franchiseur collabore pleinement avec eux afin de maintenir le statut concurrentiel de la bannière. L’arrêt vient augmenter la portée de l’arrêt Provigo de 1997 [Provigo Distribution Inc. c. Supermarché A.R.G. Inc. (1997), [1998] R.J.Q. 47 (C.A.)], quant aux conséquences de l’obligation de bonne foi du franchiseur.

Depuis le début de cette saga, la bannière DUNKIN DONUTS a continué à éprouver de sérieuses difficultés au Québec. Il n’y reste aujourd’hui qu’une poignée de franchisés dans toute la province, les analystes s’entendant pour dire que la bannière a largement cédé le champ de bataille à sa concurrente TIM HORTON’S.

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