La loi canadienne antipourriel requiert plus de précision, de dire un rapport fédéral

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
La loi canadienne antipourriel requiert plus de précision, de dire un rapport fédéral

Selon un rapport rédigé récemment par la Chambre des communes, des précisions s’imposent quant à la portée et aux règles applicables en vertu de la loi canadienne antipourriel (la « LCAP », ou « CASL » de son acronyme anglophone).

Le rapport de 52 pages en question a été publié il y a quelques jours, après des audiences lors desquelles on a entendu et reçu 63 témoignages et mémoires.

À la suite de son examen législatif de la LCAP depuis le début de l’automne, le comité remarque notamment qu’il demeure d’importantes divergences d’opinions quant à l’interprétation de la LCAP. Ce genre d’incertitude est évidemment susceptible de nuire au contexte d’affaires au Canada. Puisque le but de la LCAP était entre autres d’augmenter le degré d’efficacité de notre société (et de ses communications), nous pouvons faire mieux – pas de doute.

Dans de telles circonstances, on suggère d'amender la LCAP et on ajoute que les organismes (comme le CRTC) feraient bien de publier davantage de documents d’orientation. Visiblement, les entreprises canadiennes (et leurs procureurs) ont besoin de plus afin de comprendre ce qui s’avère requis ou interdit en vertu de cette loi.

Le rapport formule ainsi une douzaine de recommandations, entre autres de voir à :

  • Clarifier certaines définitions fondamentales, dont : « message électronique commercial » et « adresse électronique » ;
  • Clarifier les dispositions traitant de « consentement tacite » et de « consentement exprès » ;
  • Préciser si la LCAP s’applique aux organismes de bienfaisance, non commerciaux par définition ;
  • Se défaire du titre original démesurément long (de 64 mots !) de cette loi, en adoptant plutôt le titre « Loi sur la protection du commerce électronique » et son acronyme « LPCE ». Ma question à ce sujet est : pourquoi quelqu’un n’a pas pensé à cela avant ?!
  • Réexaminer la possibilité de réintroduire un droit privé d’action dans la LCAP, idée qu’on a mise au rancart plus tôt cette année. Ce concept refera-t-il surface d’ici quelques années dans la LCAP ? Ce sera à voir…

Pour ce qui est de la suite à donner ou non à ces recommandations, ce sera évidemment maintenant au gouvernement d’y voir, s’il estime que des changements s’avèrent effectivement souhaitables, notamment à la LCAP et aux pratiques du CRTC.

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