Faisant suite à l'annonce récente d'une amende importante imposée à l'entreprise Compu-Finder, le CRTC annonçait tout récemment que la société vancouvéroise Plentyoffish Media Inc. (« Plentyoffish ») a accepté de prendre un engagement avec le CRTC lié à la non-conformité de ses pratiques de communications avec la Loi canadienne anti-pourriel. En vertu de cet engagement, l’entreprise Plentyoffish doit payer 48 000 $ relativement à sa violation présumée de la loi canadienne.
Plentyoffish exploite un site de rencontre en ligne et, selon l’annonce du CRTC, aurait expédié des courriels à ses usagers qui se révélaient non conformes à la législation canadienne en matière de messages électroniques commerciaux (« MEC »).
En effet, bien que dirigés uniquement à ses usagers, les MEC de Plentyoffish ne comportaient, semble-t-il, pas de mécanisme fonctionnel de désabonnement (ce qu’on nomme un « mécanisme d’exclusion » dans la loi) de la liste d’envoi, contrairement à ce que requiert l’article 11 de la loi. Cet engagement et le montant à payer par l’expéditeur des MEC en question confirment que, pour le CRTC, il ne suffit pas de limiter ses envois de MEC à ceux qui ont consenti à en recevoir, encore faut-il aussi inclure un mécanisme fonctionnel de désabonnement qui soit facile d’utilisation. Plentyoffish, elle, aurait expédié des courriels, sans prendre soin d’y offrir la possibilité (réelle), pour les destinataires, de se désabonner de la liste d’envoi de la société. La forme des MEC s’avère donc pertinente, peu importe qu’il y ait ou non consentement des usagers auxquels ils sont expédiés.
Il semble que, contrairement à l’affaire Compu-Finder, ici, une fois mis au courant du problème, Plentyoffish a fait le nécessaire pour mettre à jour (et corriger) son mécanisme de désabonnement, afin de se conformer à la législation. L’entreprise et le CRTC ont ainsi pu en venir à une entente culminant dans l’engagement de la société à payer ce qui revient à une pénalité. Bien que le montant à payer ici soit plus modeste que dans l’affaire Compu-Finder, il s’agit tout de même ici d’une somme non négligeable qui devrait attirer l’attention des entreprises communiquant à l’aide de MEC. Qu’on se le tienne pour dit, il existe un risque réel à faire défaut de respecter les dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel.
Cette annonce vient nous confirmer que les expéditeurs de MEC feraient bien de s’assurer que la forme de leurs messages soit conforme aux dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel. Tout MEC devrait bien offrir la possibilité au destinataire de se désabonner, soit en cliquant sur un hyperlien dans le message ou encore en accédant à une page Web qui le permettra, par exemple. La loi mentionne que ce mécanisme doit s’avérer facile d’utilisation et fonctionnel pour une période d’au moins soixante jours suivant l’expédition du message. La conformité à la loi requiert donc une mention obligatoire dans les messages de cette nature, mais aussi que la société expéditrice dispose d’outils organisationnels ou informatiques suffisants, pour effectivement désabonner sans délai (dans les dix jours) ceux qui en font la demande.
Le CRTC continue donc sa lancée visant, visiblement, à donner un signal à tous qu’elle est bien sérieuse quant à son application de la Loi canadienne anti-pourriel.
On peut lire l’annonce du CRTC à ce sujet ici.