Le CRTC utilise un mandat d’inspection chez une entreprise de télémarketing

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Le CRTC utilise un mandat d’inspection chez une entreprise de télémarketing

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») utilisait pour la première fois la semaine dernière son pouvoir d'inspecter une propriété qu'il soupçonne être utilisée pour y violer une loi canadienne de son ressort.

Ce faisant, le CRTC utilisait pour la première fois une disposition de la loi canadienne lui permettant d'obtenir un mandat d'inspection d'un juge, qu'on a ensuite fait exécuter par un service de police.

À titre de contexte, des lois canadiennes comme la Loi sur les télécommunications comprennent un pouvoir (resté inutilisé et théorique jusqu'à maintenant) permettant au CRTC de pénétrer dans certains lieux, sans y être invité, alors qu'on est encore au stade des soupçons. En effet, plusieurs lois régissant les télécommunications au Canada contiennent dorénavant un pouvoir qui ajoute une nouvelle corde à l’arc du CRTC, en lui permettant de pénétrer dans un local, même sans y être invité, si on soupçonne que s'y trament des activités qui violent les lois en question, notamment afin d'y recueillir de la preuve.

Cette fois, c'est d’une enquête concernant du télémarketing qu’il s'agissait, en se fondant sur le fait que l'entreprise ciblée aurait contacté des Canadiens qui avaient pourtant inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (notre « Do Not Call List » nationale). On a peu de détails pour l'instant, mais il y a tout lieu de croire que ce dossier aura des suites, une fois que les renseignements recueillis par le CRTC auront été colligés et analysés. C'est à suivre.

À noter que ce genre de pouvoir existe non seulement dans la loi précitée, mais aussi dans la loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou « CASL » selon son acronyme en anglais). C'est donc dire que l'organisme chargé de faire respecter nos lois en matière de télécom apprend à faire usage d'un pouvoir faisant partie de son arsenal, notamment dans les dossiers en matière de pourriels et de communications électroniques commerciales non sollicitées (les « MEC ») ou de logiciels distribués de façon non conforme à la LCAP.

Ce faisant, la prochaine annonce du CRTC de ce type pourrait bien viser un cas de violation de la LCAP. À tout événement, le CRTC termine donc l'année en continuant sur sa lancée et en visant à montrer aux entreprises (légitimes et illégitimes) qu'elle veille au grain !

Lire la dépêche du CRTC à ce sujet.

Également d’intérêt
© Thomson Reuters Canada Limitée. Tous droits réservés. Mise en garde et avis d’exonération de responsabilité.