La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendait récemment une décision fort intéressante et touchant la possibilité de contraindre un moteur de recherche (Google, dans ce cas-ci) à retirer certaines données et ainsi filtrer ses résultats de recherche, et ce, à l’échelle mondiale. La décision dont il est ici question est celle d’Equustek Solutions Inc. c. Google, Inc. 2015 BCCA 265, dans laquelle un tribunal d’appel confirme l’injonction obtenue par un manufacturier de matériel informatique aux prises avec un problème de vente de produits contrefaits (par une société délinquante tierce) auxquels référaient certains résultats du moteur de recherche Google. L’an dernier, Equustek était en effet parvenue à obtenir une injonction contre la société américaine Google, Inc. l’obligeant à désindexer toute une série de pages Web, non seulement au Canada, mais aussi pour le reste de la planète. C’est ce jugement en injonction que le tribunal d’appel vient de confirmer.
En appel, les questions qui se posaient comprenaient d’abord la question de savoir dans quelle mesure la société Google, Inc. (américaine) avait un lien suffisant avec la Colombie-Britannique et permettant, donc, de l’assujettir à une injonction. Il faut savoir à ce sujet que Google ne possède ni bureaux, ni personnel, ni serveurs en Colombie-Britannique. À ce sujet, le tribunal d’appel conclut que la vente de produits contrefaits ayant un lien réel et substantiel suffisant avec la province, les tribunaux de Colombie-Britannique avaient compétence territoriale pour traiter de l’injonction en question. La Cour d’appel confirme aussi qu’il existait ici une compétence personnelle du tribunal par rapport à Google, Inc., puisque Google permet à des sociétés de la province d’annoncer, par ses services, que ses robots d'indexation traitent régulièrement du contenu Web dans la province et que ses services interagissent régulièrement avec des résidents de la province, notamment en amassant des données sur eux. En somme, on conclut essentiellement ici que, pratiquement, Google exploite son entreprise en Colombie-Britannique, l’exposant ainsi à la compétence des tribunaux de cette province.
Une deuxième question qui se posait en appel avait trait au fait que l’injonction obtenue ici ciblait en fait un tiers à la poursuite principale, laquelle visait la société Jack/Datalink Technologies Gateway Inc., laquelle contrefaisait les produits d’Equustek. Google n’étant pas techniquement partie à ce litige, dans quelle mesure pouvait-elle être la cible d’une requête en injonction comme celle-ci ? Le tribunal d’appel conclut quant à cette question que les pouvoirs des tribunaux ayant octroyé l’injonction initiale n’étaient pas limités aux parties elles-mêmes et pouvaient donc très bien viser des tiers, incluant des fournisseurs d’accès Internet ou des moteurs de recherche, au besoin.