Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit administratif

Archives - 2014

• 

  La Cour d'appel confirme la rétractation d'un jugement de 1938 qui a statué sur la propriété d'une partie du lac Papineau sans mettre en cause le procureur général du Québec

  28 novembre 2014

  Résumé de décision : 4345126 Canada inc. (Réserve de La Petite Nation inc.) c. Bruneau , EYB 2014-243085 (C.A., 19 septembre 2014)
  La Cour d'appel confirme la rétractation d'un jugement de 1938 qui a statué sur la propriété d'une partie du lac Papineau sans mettre en cause le procureur général du QuébecPlus >

• 

  Les enregistrements des communications interceptées par la police pourront être utilisés par la Commission Charbonneau

  24 octobre 2014

  Résumé de décision : Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) c. Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'Industrie de la construction, EYB 2014-242762 (C.A., 3 octobre 2014)
  Les enregistrements des communications interceptées par la police pourront être utilisés par la Commission CharbonneauPlus >