Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prisonPlus >
R. c. Delisle, EYB 2016-274230 (C.S., 21 décembre 2016)L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciairePlus >
Résumé de décision : Granger c. Montcalm (Municipalité de), EYB 2016-273927 (C.S., 7 décembre 2016)L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentificationPlus >