Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - mars 2017

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  Un conducteur immobilisé à un feu rouge qui a baissé la tête, mis l’index sur l’écran de son téléphone portable posé sur la console et fait défiler le contenu de celui-ci voit sa condamnation en vertu de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière être annulée en appel

  29 mars 2017

  Résumé de décision : Rivard c. Montréal (Ville de), EYB 2017-276734 (C.S., 9 février 2017)
  Un conducteur immobilisé à un feu rouge qui a baissé la tête, mis l’index sur l’écran de son téléphone portable posé sur la console et fait défiler le contenu de celui-ci voit sa condamnation en vertu de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière être annulée en appelPlus >

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  Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique

  24 mars 2017

  Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Gruber-Bureau, EYB 2017-276702 (C.M., 25 janvier 2017)
  Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphoniquePlus >

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  La Cour se penche, dans cette affaire criminelle, sur la notion fondamentale qu’est le devoir de loyauté de l’avocat envers son client ainsi que sur l’importance pour les tribunaux de maintenir la confiance du public dans ses institutions judiciaires

  8 mars 2017

  Résumé de décision : R. c. Harrison, EYB 2017-276536 (C.A., 21 février 2017)
  La Cour se penche, dans cette affaire criminelle, sur la notion fondamentale qu’est le devoir de loyauté de l’avocat envers son client ainsi que sur l’importance pour les tribunaux de maintenir la confiance du public dans ses institutions judiciairesPlus >