Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : R. c. R.T., EYB 2019-306465 (C.Q., 15 janvier 2019)Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale : une commis comptable qui a fait le choix malheureux de s’approprier l’argent de son employeur afin de calmer la violence de son mari est absoute inconditionnellementPlus >
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLe placement à l’isolement et le contrôle de la Cour fédérale du CanadaPlus >