Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Ayotte c. R., EYB 2019-313862 (C.A., 12 juillet 2019)Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésPlus >
Résumé de décision : R. c. M.L., EYB 2019-310815 (C.Q., 23 avril 2019)Un père s’est rendu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles en confiant la garde de son enfant de deux ans à une personne intellectuellement limitée qui était en présence d’un chien dangereuxPlus >
Résumé de décision : R. c. Cadotte, EYB 2019-311931 (C.S., 28 mai 2019)Pour avoir causé la mort de sa conjointe atteinte d'Alzheimer, l’accusé est condamné à deux ans moins un jour de prisonPlus >
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLe vrai-faux plaidoyer de culpabilitéPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSRPlus >