Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : R. c. G.G.., EYB 2023-517101, C.A., 6 mars 2023La Cour examine dans quelle mesure l'impact préjudiciable d'une longue peine d'emprisonnement sur la famille du délinquant peut constituer une circonstance atténuante dans le processus de détermination de la peine.Plus >
Résumé de décision : Martel c. R., EYB 2023-512924, C.A., 9 février 2023Les paroles prononcées par l’accusé lorsqu’il a appelé le programme d'aide offert par son employeur ne constituent pas des menaces au sens de l’art. 264.1 C.cr. Un appel à l'aide ne devrait pas être visé par cette disposition. Plus >
Résumé de décision : R. c. Rochefort, EYB 2023-509234, C.S., 27 janvier 2023Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.Plus >
Résumé de décision : R. c. El Hmaini, EYB 2023-506445, C.Q., 16 janvier 2023Prison à domicile pour une éducatrice en garderie qui a malmené quatre enfants âgés entre deux ans et demi et trois ans : la délinquante passera près de six mois à son domicile et ses déplacements autorisés seront contrôlés.Plus >
Résumé de décision : R. c. Dubé, EYB 2022-501237, C.Q., 14 décembre 2022Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.Plus >