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Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkPlus >
Résumé de la décision 9070-8058 Québec inc. c. Campagne Québec-vie, EYB 2015-255718 (C.S., 19 août 2015)La Cour prononce une injonction interlocutoire visant à empêcher des militants pro-vie de manifester devant des cliniques où sont pratiquées des interruptions volontaires de grossessePlus >