Blogue Éditions Yvon Blais

Archives - novembre 2016

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  Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?

  17 novembre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?Plus >

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  Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vice

  14 novembre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vicePlus >

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  Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire les montants réclamés pour des travaux correctifs

  10 novembre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire les montants réclamés pour des travaux correctifsPlus >