Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
En collaboration avec
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachésPlus >
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Une faillite ne libère pas un vendeur de mauvaise foi qui a intentionnellement induit en erreur son acheteurPlus >
Par Me Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.Plus >
Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un recours en vices cachés est un droit personnel qui ne se perd pas par la revente de l’immeublePlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Erreur causée par le dol : encore faut-il que l’erreur soit déterminante et que l’acheteur ait exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstancesPlus >