Archives - novembre 2017

• 

  Un tribunal américain confirme que Google n’a pas à se plier à l’ordonnance canadienne rendue dans l’affaire Equustek

  29 novembre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Un tribunal américain confirme que Google n’a pas à se plier à l’ordonnance canadienne rendue dans l’affaire EquustekPlus >