Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit municipal

Archives - mai 2019

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  La Cour d’appel confirme une décision condamnant la Ville de Montréal à payer 15,9 M$ au syndic de faillite de la Société de vélo en libre-service (Bixi), tout en précisant que la Ville peut présenter une réclamation de 31,7 M$ au syndic

  23 mai 2019

  Résumé de décision : Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service, EYB 2019-311004 (C.A., 7 mai 2019)
  La Cour d’appel confirme une décision condamnant la Ville de Montréal à payer 15,9 M$ au syndic de faillite de la Société de vélo en libre-service (Bixi), tout en précisant que la Ville peut présenter une réclamation de 31,7 M$ au syndicPlus >