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Résumé de décision : Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, EYB 2015-254767 (C.A., 23 juillet 2015)La Cour d’appel annule l’ordonnance d’exécution provisoire du paiement de 1 131 090 000 $ rendue par la Cour supérieure dans les recours collectifs contre les compagnies de tabacPlus >
Résumé de décision : Roy c. Mout, EYB 2015-251191 (C.A., 23 avril 2015)Une indemnité de 200 000 $ est octroyée à une patiente et son conjoint en raison des fautes commises par le personnel infirmier et des médecins lors d’une césariennePlus >
Résumé de décision : Boucher c. John Abbott College, EYB 2015-250198 (C.S., 30 mars 2015)Un collège est condamné à verser une indemnité totale d’un peu plus de 80 000 $ à une élève, qui s’est blessée au doigt en utilisant une scie dans le cadre d’un cours, et à la mère de celle-ciPlus >
Résumé de décision : L'Écuyer v. Quebec (Attorney General), EYB 2014-245349 (C.S., 4 décembre 2014)Un garçon atteint par les balles d’un fusil tirées par un individu soumis à une ordonnance de probation obtient une indemnité de plus de 1,2 M$Plus >
Résumé de décision : St-Germain c. Benhaim, EYB 2014-245285 (C.A., 5 décembre 2014)La Cour d’appel intervient afin de condamner deux médecins à payer plus de 1 000 000 $ à la conjointe et au fils du patient qui a succombé à un cancer du poumon diagnostiqué tardivement.Plus >