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Résumé de décision : Courtemanche c. Ducharme, EYB 2014-244197 (C.Q., 21 octobre 2014)La mention «Vendu tel quel», dans un contrat de vente, peut avoir pour effet d'exclure la garantie de qualité, mais n’exonère pas le vendeur qui a commis un dolPlus >
Résumé de décision : Banque de Nouvelle-Écosse c. Paquin, EYB 2014-243774 (C.Q., 29 octobre 2014)La Cour condamne le défendeur, un adepte du mouvement Citoyens souverains, à payer des dommages-intérêts punitifs de 10 000 $ à la demanderesse et à lui rembourser ses honoraires extrajudiciairesPlus >