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Archives - janvier 2018

Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport valide
31 janvier 2018
Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2018-289312 (C.S., 11 janvier 2018)
Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport validePlus >
Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels, indépendamment du fait qu'il soit connecté ou non à internet, il est un appareil muni d'une fonction téléphonique au sens de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière
23 janvier 2018
Résumé de décision : Ville de Terrebonne c. Therrien, EYB 2017-287382 (C.M., 5 octobre 2017)
Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels, indépendamment du fait qu'il soit connecté ou non à internet, il est un appareil muni d'une fonction téléphonique au sens de l'article 439.1 du Code de la sécurité routièrePlus >

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L'équipe éditoriale des Éditions Yvon Blais est formée de professionnels chevronnés du droit.

Sous la supervision de M^e Édith Bélanger, elle sélectionne, analyse et résume des décisions de plusieurs instances québécoises, principalement pour le service de recherche juridique en ligne La référence.

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