Il est manifeste que la mère biologique de l'enfant adoptée par les demandeurs a violé les articles 582 C.c.Q., 815.4 C.p.c. et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne de même que les articles 11.2 et 11.2.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (la LPJ). De mai à octobre 2013, elle a diffusé et publié le nom d'X ainsi que des photographies de cette dernière sur Internet par l'entremise de son blogue et de ses deux pages Facebook. De plus, elle a diffusé et publié le nom de cette enfant lors d'une manifestation tenue à Montréal et lorsqu'elle a participé à deux émissions radiophoniques. En conséquence, il y a lieu de prononcer des ordonnances d'injonction afin que ces agissements ne se reproduisent pas, jusqu'à ce que l'enfant soit majeure.
Toutefois, ces ordonnances n'empêcheront pas la mère biologique de raconter son histoire publiquement. Quoique les termes utilisés à l'article 582 C.c.Q. soient différents de ceux employés à l'article 815.4 C.p.c. et aux articles 11.2 et 11.2.1 LPJ, cela n'a aucune incidence. Comme ces dispositions, l'article 582 C.c.Q. vise uniquement à assurer l'anonymat de l'enfant, des parents biologiques et des parents adoptifs.
Par ailleurs, puisque la mère biologique l'a demandé à l'audience, il y a lieu de prendre acte de son engagement à ne pas divulguer d'information permettant d'identifier les demandeurs.
Cela dit, il y a lieu de rejeter la demande de destruction de tout support contenant les informations publiées et diffusées illégalement par la mère biologique puisque cette demande n'a aucun fondement juridique.
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